Afip detective prive
1 mai 2015 9 h 24 min
Bookmark and Share
fallback-no-image-6350
La contre-enquête pénaleLe détective privé ne doit s’immiscer dans une enquête judiciaire et pour cela il ne peut intervenir en matière de droit pénal que pour rechercher des éléments ava
Pays
Etat / ProvinceFrance
distance:

Afip detective prive

La contre-enquête pénale

Le détective privé ne doit s’immiscer dans une enquête judiciaire et pour cela il ne peut intervenir en matière de droit pénal que pour rechercher des éléments avant la constitution d’une plainte ou pour rechercher des éléments après que l’enquête judiciaire ne soit terminée. La contre-enquête pénale s’inscrit dans cette deuxième possibilité.

A- La contre-enquête pénale : Dans quel cas ? et Pourquoi ?

La contre-enquête pénale reste encore un domaine dans lequel le détective privé intervient encore très peu. Nous nous rappellerons tous cependant les multiples affaires dans lesquelles un détective privé est intervenu pour rechercher des éléments qui ont permis d’innocenter un individu.

Le détective privé va pouvoir rechercher des éléments lorsqu’une personne a peut-être été injustement condamnée par un tribunal, ce qui sous-entend qu’une décision ait été rendue par le juge et donc que le procès est clos. La possibilité d’effectuer la révision d’un procès en cas de nouvel élément jusque-là inconnu de tous, de nature à faire établir l’innocence d’une personne est évoquée à l’article 622 du code de procédure pénale. L’alinéa 2 du même article précise même que le condamné, lui-même, peut demander un nouvel examen de son dossier.

B- A travers quels moyens est réalisée la contre-enquête pénale ?

Le détective privé va dans un premier temps se procurer le dossier accompagné de toutes les pièces produites lors du procès. Il va le reprendre dans sa totalité et essayer de rechercher les éléments qui auraient pu être omis lors de la phase d’instruction ainsi que les possibles failles. Il va ensuite s’attacher à vérifier point par point les faits et les écrits à l’aide de plusieurs moyens :
– Une reconstitution des faits
– Des auditions de témoins
– Des expertises

L’enquêteur privé va s’attacher à rechercher tous les éléments probants utiles à la manifestation de la vérité.

C- Quel est le coût d’une contre-enquête pénale ?

Le coût de ce type d’enquête est le fruit d’un accord après discussion du client et du détective privé. En général, ces investigations sont facturées sous forme forfaitaire.

Détails de l'inscription


Sitehttp://www.afip-detective.com/
Téléphone01 77 11 98 06
Pays
Etat / ProvinceFrance
distance:
Adresse20 rue de nemours , 75011 Paris, France
Catégorie

Contacter l'auteur Remplissez les champs ci-dessous pour contacter cette annonce auteur.


Liste connexes