Contrôlez les arrêts maladie via une contre expertise médicale
14 mars 2017 18 h 36 min
Bookmark and Share
Arrêt maladie de complaisance, activités de loisirs menées pendant un arrêt maladie, les arrêts maladie frauduleux ne manquent pas. Alors que le contrôle médical de la Sécurité Sociale, faute

Contrôlez les arrêts maladie via une contre expertise médicale

Arrêt maladie de complaisance, activités de loisirs menées pendant un arrêt maladie, les arrêts maladie frauduleux ne manquent pas. Alors que le contrôle médical de la Sécurité Sociale, faute de moyens humains, ne peut être au chevet de tous les malades en arrêt, quel est le recours possible de l’employeur pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de ses employés. Focus sur une pratique de plus en plus courante et qui plus est autorisé par la loi : le contrôle médical employeur.

La procédure d’arrêt maladie pour le salarié

Le salarié malade, se doit d’informer son employeur de son absence et surtout de la justifier par le biais du formulaire d’arrêt maladie ou de certificat médical. Il est d’usage que le document soit transmis sous 48 heures. Cependant, la loi ne fait pas mention et ne fixe pas le délai maximum de transmission à l’employeur du document, mieux vaut dès lors se référer aux conventions collectives ou accords d’entreprise dans laquelle on travaille.

Sans transmission de l’arrêt maladie ou du certificat médical, le salarié encoure une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et ce, dans le pire des cas.

Dans la mesure où le salarié ne donne pas signe de vie, l’employeur ne peut prendre des sanctions lourdes – comme le renvoi – sans avoir au préalable mis en demeure le salarié en question en lui précisant de reprendre son travail ou de justifier le motif de son absence.

La contre-visite au domicile du salarié

Une fois que le salarié a informé son employeur de son absence pour raison médicale, ce dernier est en droit d’entamer une procédure de contre-visite au domicile de son salarié malade. L’employeur rempli alors en ligne une demande de contrôle médical auprès d’un organisme privé.

Les formes et conditions de la contre-visite employeur est cadrée d’un point de vue réglementaire. Elle peut être organisée pour vérifier la durée de l’arrêt de travail, la pertinence de l’arrêt de travail mais aussi le respect des heures de sorties de la part du malade. Le salarié en question reçoit alors la visite d’un médecin pendant son arrêt de travail et ce, lors les heures de présence légales – de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 – ou bien est convoqué au cabinet médical s’il dispose de sorties libres. Le jour et l’horaire sont définis par l’employeur sans qu’il soit tenu d’en informer le salarié au préalable.

Le salarié n’est pas obligé de se soustraire à ce contrôle médical. Cependant, un refus de sa part serait perçu comme un arrêt de travail injustifié. D’autre part, la présence d’un médecin traitant ou d’un médecin de la sécurité sociale n’est pas prévue, à moins que cela ne soit acté dans la convention collective.

Le résultat de la contre-visite et ses conséquences

Trois cas de figure peuvent alors se produire.

Dans le premier cas, le médecin contrôleur constate le bien-fondé de l’arrêt maladie, l’employeur se doit alors de poursuivre le versement des indemnités complémentaires de maladie.

Dans le second cas, la contre-visite met en avant un arrêt maladie non justifié. Le salarié se doit de reprendre le travail à la date définie par le médecin contrôleur. Le salarié peut alors dès lors retourner voir son médecin traitant et obtenir un nouvel arrêt maladie. Les indemnisations reprennent. Le salarié ne revoit pas son médecin traitant et ne reprend pas le travail, l’absence est alors injustifiée et il perd le bénéfice de l’indemnisation complémentaire. Dernière option, le salarié reprend le travail à la date indiquée par le médecin contrôleur, il perçoit alors l’intégralité de son salaire.

Il peut s’avérer que le médecin contrôleur ne puisse effectuer la contre-visite employeur et ce, en raison de l’absence du salarié. Si ce dernier peut justifier d’un motif légitime – poursuite des soins par exemple chez le kinésithérapeute – le complément est maintenu. L’employeur peut programmer s’il le souhaite une autre contre-visite par l’organisme privé. Néanmoins, l’absence ou le refus ne peut se justifier, le salarié s’expose à la perte du complément de salaire à compter de la date de la contre-visite dans le meilleur des cas.

Détails de l'inscription


Sitehttps://www.mediverif.fr
Catégorie

Contacter l'auteur Remplissez les champs ci-dessous pour contacter cette annonce auteur.


Liste connexes