Dépôt de marque : pourquoi faire appel à un Conseil en Propriété Intellectuelle ?
10 octobre 2016 10 h 27 min
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Le dépôt de marque en ligne auprès de l'INPI est une procédure accessible à tous. Néanmoins, elle nécessite bien souvent l'aide d'un Conseil en Propriété Industrielle.

Dépôt de marque : pourquoi faire appel à un Conseil en Propriété Intellectuelle ?

Il est aujourd’hui possible à tout entrepreneur qui souhaite utiliser et protéger une marque de la déposer en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle, plus connu sous l’acronyme INPI. Mais déposer une marque et s’assurer de sa pérennité dans le futur ne se limite pas à procéder à quelques formalités et payer les taxes dues. Un travail préparatoire quant au choix de la forme de la marque ainsi qu’une étude approfondie sur sa disponibilité s’imposent. Après le dépôt de marque il est également indispensable de surveiller sa marque pour se protéger de toute contrefaçon et être capable de faire face aux éventuels litiges.

L’accompagnement du Conseil en Propriété Industrielle

Pour préparer, déposer et protéger une marque, un titulaire a tout intérêt à solliciter un spécialiste en droit de la propriété intellectuelle. Le Conseil en Propriété Industrielle détient ce titre après avoir passé un examen de qualification auprès de l’INPI. Grâce à son expérience, ses connaissances juridiques et sa certification, il accompagne, conseille et représente les déposants de marque en France devant l’INPI et en Europe devant l’EUIPO.

L’étape du choix de la marque : distinctivité et forme

Une marque n’est avant tout déposable que si elle est distinctive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas décrire les produits, services et caractéristiques en lien avec les activités qu’elle englobe, spécifiées dans son libellé. Lorsqu’elle devient descriptive avec le temps, une action en déchéance peut être menée. L’aide d’un Conseil en Propriété Industrielle s’avère alors précieuse pour anticiper en limitant les risques dès le choix du nom de marque, et pour être en mesure de réagir en cas d’action en déchéance de la marque.

Ce professionnel du droit de la propriété intellectuelle conseille aussi les déposants de marque lorsqu’ils doivent définir le signe approprié pour le nom choisi. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas possible de protéger les variantes d’une seule marque. Il est donc nécessaire de déterminer précisément la forme sous laquelle le nom sera exploité : une marque verbale, semi-figurative ou figurative.

Vérifier la disponibilité d’une marque grâce à la recherche approfondie

L’étape de recherche d’antériorité est capitale pour éviter tout conflit à venir et assurer la viabilité de la marque. Le Conseil en Propriété Intellectuelle est particulièrement compétent pour effectuer ce travail en profondeur. Il réalise dans un premier temps une recherche sur les marques identiques qui pourraient exister. Après cette recherche à l’identique, le professionnel procède à une recherche plus complexe appelée recherche de similarités, afin de déterminer s’il existe une marque similaire ou complémentaire. Ce travail nécessite des compétences pointues, c’est pourquoi la recherche automatisée payante qui est proposée par l’INPI est souvent peu qualitative et difficilement utilisable.

La rédaction du libellé de la marque

Le libellé d’une marque est la liste des produits et services qu’englobent les activités de la marque. Les erreurs dans la rédaction du libellé peuvent entraîner des conséquences néfastes pour le titulaire. Confier la rédaction du libellé à un spécialiste est le meilleur moyen de s’assurer que les classes dans lesquelles sont inclus les produits et services soient les bonnes et que la protection ne soit pas diminuée ou au contraire inutilement étendue. Une connaissance précise des 45 classes de la Classification de Nice est indispensable, notamment pour les activités innovantes. L’expérience du conseil en propriété industrielle est également une véritable garantie.

Le dépôt et la surveillance de la marque

La procédure de dépôt de marque en ligne est assez rapide, mais chaque étape doit être réalisée avec soin et le formulaire bien vérifié pour envoi. Avant même d’engager la procédure de dépôt, il faut choisir le titulaire de la marque : un particulier, une société ou un particulier au nom et pour le compte d’une société en cours de formation. L’aide d’un professionnel ne sera pas seulement utile pour préparer le dépôt et au cours de la procédure effective du dépôt. Il peut être chargé d’aider le titulaire de marque à répondre en cas d’opposition et surtout de surveiller la marque pour empêcher des dépôts problématiques ultérieurs ou toute utilisation frauduleuse de celle-ci.

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