Loi Hamon : les avantages sont nombreux pour les assurés
28 juin 2017 22 h 51 min
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Auparavant les individus ayant souscrit une assurance étaient parfois selon les contrats, tenus de s'engager pour de longue période ou ne pouvait arrêter l'assurance souscrite sans avoir fait les d

Loi Hamon : les avantages sont nombreux pour les assurés

Auparavant les individus ayant souscrit une assurance étaient parfois selon les contrats, tenus de s’engager pour de longue période ou ne pouvait arrêter l’assurance souscrite sans avoir fait les démarches dans un délai déterminé par l’assureur lui-même. Aujourd’hui les choses sont différentes puisque depuis la publication de la loi Hamon ou loi relative à la consommation en date du 29 décembre 2014 et entièrement décrite dans l’article L113-15-2, les assurés peuvent désormais annuler la reconduction de leur contrat d’assurance si celui-ci rentre dans le cadre d’une personne physique et hors cadre professionnel.

Quelle est la démarche à effectuer pour arrêter un contrat d’assurance ?

Suite à la création de la loi Hamon et selon les contrats souscrits, les dates d’applications des décrets ont pu différés puisque les premiers ont été véritablement lancés dès le début en décembre 2015 tandis que d’autres ont débutés plus tard, quoi qu’il en soit aujourd’hui en 2017, tous les contrats peuvent être arrêté lorsque l’intéressé, soit la personne ayant souscrit au contrat, a effectué une année de souscription, dès ce délai passé, cette dernière pourra à tout moment sur simple envoi d’un courrier recommander ou encore d’un courriel, stipuler à l’assureur, l’arrêt du contrat, néanmoins dans ce cas précis de la résiliation d’assurance, mais également dans d’autres domaines, garder une preuve est toujours une excellente précaution. L’assureur quant à lui a jusqu’à un mois à la suite de la réception du courrier pour arrêter le contrat concerné si celui-ci est à tacite reconduction.

Les assurés peuvent mieux consommer depuis la mise en application de la loi Hamon

Depuis que la loi Hamon a été adoptée par le parlement, la consommation concernant les assurances se fait de manière beaucoup plus sereine pour les consommateurs, c’est le moins que l’on puisse dire, car tout le monde possède et est dans l’obligation d’avoir des contrats d’assurance. Lorsqu’une personne possède une voiture, le conducteur est dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance et grâce à la loi Hamon, il va désormais pouvoir sélectionner le contrat qui correspond le mieux à sa conduite et à sa voiture et même s’il n’avait pas opté pour le bon contrat auto, il aura après une année l’opportunité de résilier ce contrat auto en étant en conformité avec la loi Hamon et tout assureur devra se plier à son choix.

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