Pacte civil de solidarité
16 décembre 2019 11 h 52 min
Bookmark and Share
Pacte civil de solidarité Conclu entre 2 personnes majeures, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat qui réunit deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Créé par la loi d

Pacte civil de solidarité

Pacte civil de solidarité

Conclu entre 2 personnes majeures, le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat qui réunit deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Créé par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs a connu plusieurs modifications. Zoom sur les obligations, les droits et les démarches à suivre pour se pacser aux yeux de la loi.

Les obligations des 2 partenaires
L’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité s’effectue en mairie depuis le 1er novembre 2017. Le Pacs entraine obligatoirement des obligations entre les 2 partenaires comme le précise l’article 515-4 du Code civil, à savoir,
 Une obligation de vie commune,
 Une aide matérielle commune,
 Une assistance réciproque principalement en cas de maladie ou de chômage de l’un des partenaires.
Par ailleurs, on notera que les 2 partenaires sont solidaires des dettes contractées par chacun d’entre eux, uniquement lorsqu’il s’agit de dettes de la vie courante.

Le droit des partenaires pacsés
Les partenaires d’un Pacs bénéficient d’une imposition commune et d’avantages pour l’impôt sur le revenu et pour l’ISF (Impôt Sur la Fortune). Côté protection social, un des partenaires peut acquérir la qualité d’ayant droit de son partenaire et bénéficier ainsi de sa protection sociale. Les partenaires d’un Pacs ont également le droit à des congés payés pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Enfin, concernant les droits sociaux, il faut savoir que l’ensemble des ressources du couple est pris en compte pour une demande d’allocation familiale, d’allocation logement, du RSA ou de l’allocation adulte handicapée.

Les démarches à suivre pour se pacser
Avec la convention de Pacs rédigée et signée par chacune des parties, il conviendra de fournir une Carte Nationale d’Identité (CNI), d’obtenir un acte de naissance avec filiation ayant moins de 3 mois, et de remplir une attestation sur l’honneur de non-parenté. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens dans le cas où la convention Pacs ne précise rien d’autre.

Détails de l'inscription


Sitehttp://document-service-public.fr/
Catégorie

Contacter l'auteur Remplissez les champs ci-dessous pour contacter cette annonce auteur.


Liste connexes